Conditions d'utilisation
Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
Les présentes conditions concernent ce site (verigastu.es), qui a une vocation informative. L'utilisation de l'application est régie par les conditions publiées sur verigastu.com.
Qui fournit le service
Titulaire : Fiscalidad y procesos automatizados, SL
NIF/CIF : B22991186
Données d'immatriculation : Immatriculée au Registro Mercantil de Tarragona (registre du commerce), sección 8, hoja T-64710, inscripción 1
Siège social : Calle Industria 24, 1 · 43800 Valls (Tarragona), España
Adresse e-mail de contact : hola@verigastu.com
Téléphone : +34 623 513 354
1. Ce qu'est ce site
Il s'agit d'une page qui montre ce que fait l'application Verigastu, avec de véritables captures d'écran de sa version prototype. Elle ne vend rien, ne perçoit aucun paiement, ne crée aucun compte utilisateur et ne permet de conclure aucun contrat. Pour demander un code d'accès, il faut se rendre sur verigastu.com.
2. Ce qu'est Verigastu et ce qu'il n'est pas
- C'est un outil permettant de tenir le registre des dépenses et de conserver la justification de chacune d'elles.
- Ce n'est pas un produit de l'Agencia Tributaria (l'agence fiscale espagnole) ni du ministère espagnol des Finances (Ministerio de Hacienda), et il n'est ni affilié à ces organismes ni soutenu par eux.
- Il n'émet pas de factures et n'est pas un système informatique de facturation soumis à Verifactu.
- Ce n'est pas du conseil fiscal. Les avertissements citent des critères publiés par la Dirección General de Tributos (DGT), mais l'application ne décide jamais à votre place et ne remplace pas un conseiller fiscal.
3. L'assistant de cette page
Il s'agit d'une aide facultative dont les réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle à partir de la documentation du produit. Il peut se tromper. Ne l'utilisez pas pour décider si l'une de vos dépenses en particulier est déductible, et n'y indiquez aucune donnée personnelle. Son utilisation est soumise à des plafonds journaliers : une fois ceux-ci atteints, il cesse de répondre jusqu'au lendemain.
4. Ce que nous garantissons et ce que nous ne garantissons pas
Nous nous efforçons de faire en sorte que les informations présentées ici soient exactes et à jour, et toutes les citations juridiques sont vérifiées par rapport au texte de la norme avant d'être publiées. Néanmoins, ce site est fourni « en l'état » : ni la disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ne sont garanties, et la réglementation fiscale évolue. Le texte officiel en vigueur prévaut toujours.
5. Utilisation acceptable
Vous pouvez librement lire et partager cette page, ainsi que créer des liens vers elle. Il n'est pas permis d'utiliser des moyens automatisés pour saturer le site ou l'assistant, ni d'en reproduire les contenus en se les attribuant.
6. Propriété
Les textes, les captures d'écran, la marque et les éléments graphiques appartiennent au titulaire. La marque VERIGASTU est en attente d'enregistrement.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le titulaire n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations figurant sur ce site ni des décisions fiscales prises sur la base de celles-ci. La responsabilité de l'exactitude des données déclarées et du respect des obligations fiscales incombe toujours au contribuable.
8. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page, qui porte la date indiquée ci-dessus.
9. Droit applicable
Législation espagnole.